La Garantie VISALE 

Pour les propriétaires, la garantie VISALE prend en charge gratuitement :

Les impayés de loyers jusqu’à 36 mensualités pendant toute la durée d’occupation. Elle prend également en charge la procédure de recouvrement et d’expulsion éventuelle si aucun accord n’est trouvé avec le locataire.
Les dégradations locatives, les frais de remise en état du logement en cas de dégradations (imputables au locataire sortant), sont couverts jusqu’à deux mois de loyers et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie.

LE FONDS DE SECURISATION

Ce fonds a été provisionné, à la création de l’agence. Doté d’un montant de 100 000€, il intervient pour sécuriser nos bailleurs sur 3 risques : 

• Les impayés de loyer et/ou charges : prise en charge jusqu’à 4500€
• Les dégradations locatives : prise en charge jusqu’à 9000€
• Et sous certaines conditions une prise en charge de la vacance locative à l’issue d’un état des lieux, pour des dégradations locatives, jusqu’à 2 mois de vacances.

Il intervient après la mise en jeu des garanties du FSL (montant déterminé en commission) ou de VISALE.

Ce fonds est donc un filet de sécurité complémentaire aux garanties de droit commun systématique lors de l’attribution des logements et permet une sécurisation bien plus forte pour nos bailleurs que celles existantes dans une relation locative hors IML.

VOIES PARALLÈLES DE RECOUVREMENT

Compte tenu du fait que notre agence soit une structure de droit public sous forme de Groupement d’Intérêt Public, le recouvrement des loyers et charges se fait par la Paierie Départementale du Puy-de-Dôme. Elle assure le recouvrement des créances selon différentes procédures (courrier de relance, huissier, SATD, …).

L'avantage fiscal lié au Conventionnement ANAH

L'ensemble de nos logements sont  conventionnés avec l'ANAH dans le cadre du dispositif Loc'Avantages. Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans minimum avec ou sans travaux. Elle ouvre droit à un avantage fiscal non négligeable.

En contrepartie, le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à un ménage dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources, et à respecter des plafonds de loyer. Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer, calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.